E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
88. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 88; 2015, c. 15, a. 159.
88. Le secrétariat de la Commission est établi à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1996, c. 43, a. 88.