E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
85. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 85; 2015, c. 15, a. 159.
85. Un membre seul peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la section I du chapitre VI.
1996, c. 43, a. 85.