E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
84. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 84; 2015, c. 15, a. 159.
84. Le quorum aux séances de la Commission est de deux membres.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1996, c. 43, a. 84.