E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
83. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 83; 2015, c. 15, a. 159.
83. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission.
1996, c. 43, a. 83.