E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
82. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 82; 2015, c. 15, a. 159.
82. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président, le gouvernement désigne un membre de la Commission pour assurer la présidence aux conditions qu’il détermine.
En cas d’absence ou d’empêchement d’agir d’un autre membre de la Commission, le ministre peut nommer une autre personne pour assurer l’intérim aux conditions qu’il détermine.
1996, c. 43, a. 82.