E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
73. Un employeur ne peut, pour atteindre l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire.
1996, c. 43, a. 73.