E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
60. Le comité d’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, aux fins d’estimer les écarts salariaux entre elles.
1996, c. 43, a. 60.