E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
47. Les éléments développés en vertu de l’article 46 peuvent être utilisés pour la détermination des ajustements salariaux ou l’établissement d’un programme d’équité salariale dans une entreprise de ce secteur. Ce programme doit toutefois être complété conformément aux autres conditions prévues par la présente loi.
1996, c. 43, a. 47; 2009, c. 9, a. 16.
47. Les éléments développés en vertu de l’article 46 sont soumis à la Commission pour approbation.
S’ils sont approuvés par la Commission ces éléments peuvent alors être utilisés pour la détermination des ajustements salariaux ou pour l’établissement d’un programme d’équité salariale dans une entreprise de ce secteur. Ce programme doit toutefois être complété conformément aux autres conditions prévues à la présente loi.
1996, c. 43, a. 47.