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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 46.2
Versions de la disposition

Texte complet
46.2. Le comité sectoriel transmet aux comités d’équité salariale ou, à défaut, aux employeurs et aux associations accréditées visées à l’article 32, les documents relatifs aux éléments prévus à l’article 46.
Il joint à ces documents un avis indiquant les éléments approuvés par la Commission, le cas échéant.
2009, c. 9, a. 15.
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