E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
46.1. Le comité sectoriel peut soumettre à l’approbation de la Commission les éléments développés en vertu de l’article 46.
Dans un tel cas, les éléments approuvés par la Commission ne peuvent faire l’objet d’un recours auprès de celle-ci.
2009, c. 9, a. 15.