E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
29. L’employeur est tenu de divulguer aux membres du comité d’équité salariale l’information nécessaire à l’établissement du programme d’équité salariale. Il doit, en outre, faciliter la collecte des renseignements nécessaires.
Les membres du comité sont tenus d’assurer la confidentialité de l’information et des renseignements ainsi obtenus.
1996, c. 43, a. 29.