Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Article 26
Versions de la disposition
26. L’employeur doit fournir au salarié membre d’un comité d’équité salariale qui participe à l’établissement d’un programme d’équité salariale la formation requise pour ce faire.
Les coûts liés à cette formation sont réputés être des dépenses admissibles au sens de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3).
26. L’employeur doit fournir au salarié membre d’un comité d’équité salariale qui participe à l’établissement d’un programme d’équité salariale la formation requise pour ce faire.
Les coûts liés à cette formation sont réputés être des dépenses admissibles au sens de l’article 5 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main d’oeuvre (chapitre D‐7.1).
