E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 19.1 Versions de la disposition

2006-05-25

19.1. Dans l’entreprise de la fonction publique et dans celle du secteur parapublic, une association accréditée ou, selon le cas et dans le cadre de l’article 21.1, un groupement d’associations de salariés, qui représente des salariés d’une catégorie d’emplois visée par un programme d’équité salariale représente aussi, aux fins de ce programme et jusqu’à ce qu’il soit complété, tous les salariés de cette catégorie d’emplois qui ne sont pas visés par une accréditation.

Les ajustements salariaux et les modalités de versement de ces ajustements prévus à un tel programme sont les seuls qui puissent être applicables à l’ensemble de ces salariés.

2006, c. 6, a. 3.