E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
19. Lorsqu’un programme d’équité salariale ne vise que des salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée, ceux-ci désignent leurs représentants au sein du comité d’équité salariale.
1996, c. 43, a. 19.