E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
17. Un comité d’équité salariale est formé d’au moins trois membres.
Au moins les deux tiers des membres du comité d’équité salariale représentent les salariés. Ces membres doivent, pour au moins la moitié d’entre eux, être des femmes.
Les autres membres du comité représentent l’employeur et sont désignés par celui-ci.
1996, c. 43, a. 17.