E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
15. L’employeur, l’association accréditée ou un membre d’un comité d’équité salariale ne doit pas, dans l’établissement du programme d’équité salariale, agir de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés de l’entreprise.
1996, c. 43, a. 15.