E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
129. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.
1996, c. 43, a. 129.