E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
114.1. Les dépenses engagées pour l’application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre III.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
2015, c. 15, a. 166.