E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
113. Les décisions du Tribunal administratif du travail sont sans appel.
1996, c. 43, a. 113; 2001, c. 26, a. 116; 2015, c. 15, a. 237.
113. Les décisions de la Commission des relations du travail sont sans appel.
1996, c. 43, a. 113; 2001, c. 26, a. 116.
113. Les décisions du Tribunal sont finales et sans appel.
1996, c. 43, a. 113.