E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
110.1. Sur réception de toute demande, le Tribunal administratif du travail en transmet une copie à la Commission.
2009, c. 9, a. 42; 2015, c. 15, a. 237.
110.1. Sur réception de toute demande, la Commission des relations du travail en transmet une copie à la Commission.
2009, c. 9, a. 42.