E-12.0001 - Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

Texte complet
12. Le ministre peut assujettir l’approbation et la réalisation d’un projet d’immobilisation ou d’achat d’équipements d’un établissement public au respect, par ce dernier, de l’équilibre entre ses revenus et ses dépenses.
2000, c. 17, a. 12.