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E-12.0001 - Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la situation financière d’un établissement public le justifie, particulièrement lorsque le maintien de l’équilibre budgétaire de cet établissement est menacé, le ministre peut établir des mécanismes de contrôle afin de s’assurer de l’atteinte de l’objectif de la présente loi. Il peut notamment exiger de cet établissement la mise en place d’un programme d’évaluation ou d’un programme de vérification interne.
Le ministre peut également, dans les mêmes circonstances, prendre, à l’égard d’un établissement public, une directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles. La directive lie l’établissement à compter de la date qui y est fixée.
2000, c. 17, a. 11.
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