E-12.0001 - Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

Texte complet
1. La présente loi édicte des mesures ayant pour objectif le maintien de l’équilibre budgétaire des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux.
2000, c. 17, a. 1.