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E-12.0001 - Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 17 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 17, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-12.0001 des Lois refondues.
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