Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire
Article 5.5
Versions de la disposition
5.5. Le solde de la réserve de stabilisation est ajusté en fonction des résultats financiers constatés pour une année financière.
Le solde de la réserve de stabilisation ne peut être négatif.
