Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire
Article 5.2
Versions de la disposition
5.2. Les sommes correspondant à l’excédent pour chaque année financière sont affectées à la réserve de stabilisation.
Un excédent est le montant d’un solde budgétaire supérieur à zéro.
