E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
4. (Abrogé).
1996, c. 55, a. 4; 2001, c. 56, a. 13.
4. Le déficit pour l’année financière 1997-1998 ne pourra excéder 2 200 000 000 $.
1996, c. 55, a. 4.