E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
3. (Abrogé).
1996, c. 55, a. 3; 2001, c. 56, a. 13.
3. Le déficit pour l’année financière 1996-1997 ne pourra excéder 3 275 000 000 $.
1996, c. 55, a. 3.