Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsqu’un plan financier de résorption est en application et si un dépassement de moins de 1 000 000 000 $ est constaté, le gouvernement doit, afin de résorber ce dépassement, atteindre l’objectif budgétaire prévu pour l’année financière subséquente, ajusté du montant de ce dépassement.
13. Lorsqu’un plan financier de résorption est en application et si un dépassement de moins de 1 000 000 000 $ est constaté, le gouvernement doit réaliser un excédent égal à ce dépassement au cours de l’année financière subséquente.
