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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La contravention à une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi constitue une infraction soumise aux mêmes dispositions que les infractions prévues par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 71.
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