E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
69. Commet une infraction toute personne ou entité qui aide ou qui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amène une autre personne ou entité à commettre une infraction visée par la présente loi.
Une personne ou une entité déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.
2010, c. 40, ann. I, a. 69.