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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-09-13 Afficher le texte complet à cette date

44. Le ministre peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.

Ces instructions indiquent comment le ministre entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi.

2010, c. 40, ann. I, a. 44; 2020, c. 52020, c. 5, a. 731.

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

44. L’Autorité peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.

Ces instructions indiquent comment l’Autorité entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi.

2010, c. 40, ann. I, a. 44.