E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 1 Versions de la disposition

2013-01-01

1. La présente loi s’applique à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires.

Sont considérés comme des services monétaires les services suivants:

1°  le change de devises;

2°  le transfert de fonds;

3°  l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  l’encaissement de chèques;

5°  l’exploitation de guichets automatiques, y compris la location d’un espace commercial visant à recevoir un guichet lorsque le locateur est responsable de son approvisionnement en argent.

2010, c. 40, ann. I, a. 1.

2012-04-01

1. La présente loi s’applique à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires.

Sont considérés comme des services monétaires les services suivants:

1°  le change de devises;

2°  le transfert de fonds;

3°  l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  l’encaissement de chèques;

En vig.: 2013-01-01

5°  l’exploitation de guichets automatiques, y compris la location d’un espace commercial visant à recevoir un guichet lorsque le locateur est responsable de son approvisionnement en argent.

2010, c. 40, ann. I, a. 1.