Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-10 - Loi sur l’enseignement spécialisé

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il jugera à propos de fixer, autoriser le ministre de l’Éducation à conclure des ententes avec des corporations municipales, scolaires ou autres pour l’établissement et l’entretien d’instituts de technologie, d’écoles d’initiation artisanale, d’arts appliqués et de métiers ou de toutes autres écoles d’enseignement spécialisé; ces corporations possèdent tous les pouvoirs nécessaires pour conclure de telles ententes et les exécuter, sujet, quant aux corporations municipales et scolaires, à l’approbation de la Commission municipale du Québec.
S. R. 1964, c. 242, a. 21; 1970, c. 45, a. 2.
© Gouvernement du Québec