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E-10 - Loi sur l’enseignement spécialisé

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Toute personne qui a fréquenté une institution d’enseignement spécialisé visée par la présente loi a droit, sans autres obligations que celles qui sont prescrites par ladite institution, d’obtenir des comités paritaires un crédit d’apprentissage proportionné à la durée des études qu’elle a suivies et aux résultats qu’elle a obtenus dans cette institution.
S. R. 1964, c. 242, a. 19.
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