E-10 - Loi sur l’enseignement spécialisé

Texte complet
11. Il est loisible au gouvernement de nommer pour chaque école:
a)  Un conseil de perfectionnement composé de sept membres nommés pour trois ans;
b)  Un conseil de patronage groupant des personnes en vue dans tous les domaines et dont l’influence peut aider au développement de l’école.
S. R. 1964, c. 242, a. 11.