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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement peut, par règlement, rendre obligatoire la tenue par un fabricant, un vendeur, un locateur ou un crédit-bailleur, d’un registre relatif à l’application de la présente loi dont la forme ou le contenu est prescrit par règlement.
1991, c. 28, a. 8.
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