E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
11. L’inspecteur, qui constate l’absence de l’étiquette prescrite ou la non conformité d’un appareil aux normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie, peut y apposer une marque distinctive prévue par règlement, indiquant que cet appareil ne peut être mis en marché. Cet appareil ne peut être mis de nouveau en marché à moins que l’inspecteur ne le reconnaisse conforme aux normes prescrites, auquel cas, il procède à l’enlèvement de la marque.
1991, c. 28, a. 11.