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E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1980, c. 32, a. 3; 1999, c. 40, a. 113.
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes qui en sont mandataires.
1980, c. 32, a. 3.
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