E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 2 Versions de la disposition

1983-06-07

2. La présente loi s’applique à un bâtiment dont la construction débute après le 1er août 1983 mais elle ne s’applique pas à un bâtiment destiné exclusivement à l’usage d’une personne physique et de sa famille lorsque cette personne exécute elle-même la construction de l’enveloppe extérieure de ce bâtiment, ni aux bâtiments exclus par règlement.

Elle s’applique également et avec les mêmes exclusions à une addition qui est apportée à un bâtiment et dont les travaux de construction débutent après le 1er août 1983.

1980, c. 32, a. 2; 1983, c. 9, a. 1.

1983-02-01

2. La présente loi s’applique à un bâtiment dont la construction débute après la date de l’entrée en vigueur du présent article mais elle ne s’applique pas à un bâtiment destiné exclusivement à l’usage d’une personne physique et de sa famille lorsque cette personne exécute elle-même la construction de l’enveloppe extérieure de ce bâtiment, ni aux bâtiments exclus par règlement.

Elle s’applique également et avec les mêmes exclusions à une addition qui est apportée à un bâtiment et dont les travaux de construction débutent après la date de l’entrée en vigueur du présent article.

1980, c. 32, a. 2.