E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Texte complet
19. Un règlement municipal ne peut comporter de normes de rendement énergétique ou de mesures d’économie de l’énergie dans un bâtiment inférieures à celles que prévoit un règlement adopté en vertu de la présente loi.
1980, c. 32, a. 19.