E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 13 Versions de la disposition

1983-02-01

13. Malgré les articles 9 et 10, une personne physique qui désire faire construire un bâtiment destiné à lui servir exclusivement de résidence, peut exiger des spécifications différentes de celles qui sont mentionnées aux règlements, dans les cas où les règlements en prévoient la possibilité.

1980, c. 32, a. 13.