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E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le propriétaire d’un nouveau bâtiment public doit se conformer aux règlements adoptés en vertu de la présente loi. Il doit en outre, exiger les attestations de conformité prévues par les articles 9 ou 10, selon le cas, et, à la demande d’un inspecteur, les lui produire.
1980, c. 32, a. 11.
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