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E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-10-10 Afficher le texte complet à cette date

4. Dans la présente loi, on entend par «Administration»:

1° les ministères et le secrétariat du Conseil du trésor;

2° Investissement Québec et la Société d’habitation du Québec;

3° tout autre organisme du gouvernement désigné par ce dernier et visé par la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

2013, c. 22, a. 4.