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E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le ministre doit, au plus tard le 10 octobre 2020, et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 22, a. 16.
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