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E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Pour l’application de l’article 12, la première détermination de la composition de la Table des partenaires en économie sociale doit être effectuée au plus tard le 10 avril 2014.
2013, c. 22, a. 15.
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