D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 75 Versions de la disposition

2019-12-13

75. L’inscription d’un cabinet s’effectue par discipline.

Un cabinet inscrit dans la discipline de l’assurance de dommages l’est à titre d’agence en assurance de dommages sauf lorsqu’il peut être inscrit à titre de cabinet de courtage dans cette discipline.

Seul peut être inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages le cabinet qui remplit les conditions suivantes :

1°  il n’est pas un assureur;

2°  son capital est conforme à l’article 150;

3°  ses représentants qui offrent des produits d’assurance de dommages sont des courtiers qui se conforment aux dispositions des articles 6 et 38, lorsque ces produits d’assurance appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l’application de ce dernier article;

4°  lorsqu’il offre des produits d’assurance sans l’entremise d’une personne physique, il se conforme aux dispositions des articles 6 et 38, lorsque ces produits d’assurance appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l’application de ce dernier article.

1998, c. 37, a. 75; 2018, c. 23, a. 527.

1999-07-19

75. L’inscription d’un cabinet s’effectue par discipline.

1998, c. 37, a. 75.