D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
58. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 58; 2002, c. 45, a. 355.
58. L’Institut québécois de planification financière détermine les règles relatives à la formation continue obligatoire applicables aux planificateurs financiers. Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.
1998, c. 37, a. 58.