D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
563. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 563; 2002, c. 45, a. 496.
563. L’inspecteur général ou la Commission fait parvenir sa décision au Bureau qui, le cas échéant, la met en application conformément à la présente loi.
1998, c. 37, a. 563.