D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
51. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 51; 2009, c. 25, a. 60.
51. Un représentant en valeurs mobilières doit, avant d’offrir un produit, s’assurer qu’il correspond à la situation financière et aux objectifs d’investissement que lui a décrits son client.
1998, c. 37, a. 51.